Fiscalité

La valeur locative cadastrale  constitue un élément commun aux 3 taxes. Elle est utilisée pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux et représente le loyer théorique annuel que l’immeuble serait susceptible de produire.

La dernière révision date de 1970 ; depuis, chaque année, les bases sont actualisées par le législateur (coefficient d’actualisation et de revalorisation).

Le taux d’actualisation pour 2010 a été fixé à 1,2 % par la loi de finances.

I – LA TAXE D’HABITATION

Sont imposables toutes les habitations meublées ainsi que leurs dépendances.

Sont assujetties à la taxe d’habitation toutes les personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’une habitation meublée au 1^er  janvier de l’année d’imposition.

A – Les abattements

Les abattements de Taxe d’Habitation ne s’appliquent qu’à la résidence principale et sont calculés à partir d’une valeur locative moyenne (VLM) et non de la valeur locative du logement considéré.

Abattements en vigueur à Seynod :

•  Abattement pour charges de famille   10 %   (2 premières personnes à charges)

• Abattement pour charges de famille     15 %   (à partir de la 3è personne)

• Abattement pour personnes handicapées  10 %

• Abattement spécial à la base  15 %   (pour revenus modestes)

B – Le taux

Pour 2011, le taux de Taxe d’Habitation a été fixé par le Conseil Municipal à 12,50 % (taux moyen national 2009 : 14,97 % ; taux moyen départemental 2009 : 12,80 %).

C – Les exonérations

Certaines personnes de condition modeste bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale si elles remplissent les conditions suivantes :

• titulaires de l’allocation supplémentaire

• titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

• personnes âgées de + 60 ans

•  veufs et veuves

• infirmes et invalides qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leur travail.

II – LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Sont imposables toutes les propriétés bâties.

Sont assujettis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties tous propriétaires ou usufruitiers.

La taxe est calculée sur la base de 50 % de la valeur locative cadastrale.

A – Le taux

Pour 2011, le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties a été fixé par le Conseil Municipal à 13,73 % (taux moyen national 2009 : 19,32 % ; taux moyen départemental 2009 : 14,31 %).

B – Les exonérations

Sont exonérés de la taxe, pour leur résidence principale, sous certaines conditions, les titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, les personnes âgées de + 75 ans ainsi que les invalides percevant l’allocation aux handicapés, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite fixée par le Code Général des Impôts.

Une exonération temporaire de 2 ans est appliquée sur la commune de Seynod pour les constructions nouvelles uniquement si ces logements ont été financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’Etat (de type PLA ou PAP)ou prêts à taux zéro.

III – LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

Cette taxe porte sur les terrains de toute nature non construits.

Pour 2011, le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties a été fixé par le Conseil Municipal à 38,91 % (taux moyen national 2009 : 45,50 % ; taux moyen départemental 2009 : 59,30 %).